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Selon l’Article 10 de la Loi de la Finance...

mercredi 7 février 2018, par Admin

Selon l’Article 10 de la Loi de la Finance 2015-2016( cet article modifie l’article 8 du décret de l’impôt sur le revenu), concernant l’impôt sur le Revenu d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti doit verser à la DGI le montant de l’impôt sur le Revenu calculé aux taux de 5% libératoire pour les personnes morales (institution, firme de consultation) et de 15% libératoire pour les personnes physiques (consultant).