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PROJET DE LOI RÉGISSANT LE SECTEUR DE L’EAU ET PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DES RESSOURCES HYDRIQUES (ANARHY)

samedi 30 juin 2018, par webmaster

Article 1er
.- La présente loi régit le secteur de l’eau.
Article 2.- Au sens de la présente loi, on entend par :
1) Agence nationale des Ressources hydriques (ANARHY) : Autorité chargée
de l’eau ; structure désignée pour la gestion des ressources en eau ;
2) Assainissement : collecte, évacuation et rejet ou destruction selon les exigences
sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales,
des eaux usées ou des déchets solides ;
3) Bassin versant : aire géographique dont le relief détermine l’écoulement
des eaux superficielles et des effluents de diverses natures vers un point de
convergence ;
4) Captage :
a) Action de prélever de l’eau d’une source, d’un lac, d’une rivière,
ou d’une nappe alluviale, pour l’alimentation d’une adduction ;
b) Dispositif de prélèvement contrôle des eaux de source ;
c) Canal ou conduite de dérivation d’un lac ou d’un cours d’eau pour
les besoins agricoles, domestiques ou industriels ;
5) Ressource en eau : quantité d’eau dont dispose, ou peut disposer, un utilisateur
pour couvrir ses besoins ;
6) Eau : liquide transparent, incolore, inodore et sans saveur à l’état pur ;
7) Eau de surface : eau qui s’accumule sur le sol ou dans un cours d’eau, dans
le lit d’une rivière, d’un lac, d’une zone humide, d’une mer ou d’un océan ;
8) Eau minérale : eau provenant d’une nappe souterraine contenant des sels
minéraux dotée de propriétés chimiques favorables à la santé ;